Conditions Générales de Ventes

Généralités sur les Conditions de Vente

Tous nos contrats sont soumis aux présentes conditions générales de vente (CGV). Elles s’appliquent également à toute future relation d’affaires sans être explicitement mentionné.
Si le client émettait des conditions différentes aux CGV présentées ci-dessous, elles devraient, pour être acceptée par l’EURL Papaille Création, faire l’objet d’une annexe spécifique au contrat, signé entre les deux parties avant la signature du dit contrat. Elles ne seront valables que pour le dit contrat.
Les présentes conditions générales de vente ainsi que l’ensemble des relations juridiques entre le vendeur et l’acheteur sont régies par la loi française.

Contrat

Une offre de contrat est faite par le client au moment où celui-ci valide un devis, ce dernier devient alors bon de commande. Le contrat est effectif quand le client reçoit une confirmation de sa commande par l’EURL Papaille Création.
Si les données transmises par le client révélaient un contenu pornographique, raciste, politiquement extrémiste ou dans tout autre circonstance allant à l’encontre de la réglementation française en vigueur, l’EURL Papaille Création se réserve le droit d’annuler toute commande à venir ou en cours, de manière exceptionnelle, sans avoir à se justifier. Dans les cas précédemment cités, nul dédommagement ne pourrait être réclamé par le client.

Offres de prix

Toute modification imprévue émanent du client (retard dans la transmission des données, changement de la date limite de livraison ou autre) peut remettre en question l’offre initiale, son délai et son prix notamment dans le cadre d’une demande de livraison expresse.
Les prix des devis d’impression unique, sans création effectuée par l’EURL Papaille Création, sont valables sous réserve de fichiers directement exploitables. Ils comprennent une vérification de vos fichiers par le studio graphique de la société. En cas d’impossibilité d’exploiter directement le fichier, un nouveau devis de mise aux normes pourra être proposé.
Lexique des offres
« Aller/retour de niveau … » indique le nombre d’aller/retour maximum de correction, notamment sous forme de BAT, après lequel l’EURL Papaille Création se réserve le droit de soumettre les nouvelles modifications à un nouveau devis. Ce nombre maximum d’aller/retour ne tient pas compte d’un éventuel oubli de correction signalée par le client et non effectuée par l’EURL Papaille Création.
« BAT numérique » : Le Bon A Tirer numérique est uniquement là pour valider le visuel général et le contenu rédactionnel tel qu’il a été créé au sein de l’EURL Papaille Création. Il n’a en aucun cas une valeur de référence colorimétrique, à la différence du cromalin qui pourra faire l’objet d’un devis distinct. Si le client valide le BAT numérique, cela indique que les fichiers peuvent partir en fabrication et l’EURL Papaille Création ne pourra plus garantir la possibilité de revenir sur une correction.

Droits et propriété

L’EURL Papaille Création cède les droits de reproduction à l’identique des visuels créés. Les fichiers Haute Définition peuvent donc être fournis au client, sous réserve d’une demande effectuée au passage du bon de commande ou au plus tard dans les 60 jours suivant la date de livraison. Passé ce délai, l’EURL Papaille Création se réserve le droit de faire un devis pour la recherche des fichiers archivés et leur cession au client.
Toute modification sur les visuels créés par l’EURL Papaille Création devra faire l’objet d’une demande auprès de l’EURL Papaille Création. Sauf mention contraire stipulée dans le bon de commande, l’EURL Papaille Création reste propriétaire des fichiers dits « natifs », fichiers de travail modifiables. Une récupération de ces fichiers « natifs » par le client, et une cession des droits d’utilisation, pourront faire l’objet d’un nouveau devis.
Sauf mention contraire expressément citée au passage de la commande, l’EURL Papaille Création pourra utiliser le visuel créé pour un client dans sa propre communication (plaquette, site Internet, signalétique ou tout autre support permettant une valorisation du savoir-faire de l’EURL Papaille Création). Si toutefois le client considérait que cela porte atteinte à son image, celui-ci pourra demander ultérieurement la non-divulgation des visuels créés pour lui, mais il ne pourra en aucun cas demander un retrait des supports déjà fabriqués, ni même un dédommagement sous quelque forme que ce soit.
Pour toute création ou impression de sources fournies par le client (image, texte etc.), le client s’assure de posséder les droits d’utilisation, de transfert et de publication de ces sources. En cas de violation des droits de propriété, ou de tout autre titre de protection prévu dans le cadre de la réglementation française, le client est seul responsable et dégage l’EURL Papaille Création sans aucune réserve de cette même responsabilité.

Livraison

Les prix indiqués au passage de la commande comprennent le transport d’une expédition unique à l’adresse de livraison indiquée par le client, en France métropolitaine, sauf indication contraire dans la confirmation de commande. L’adresse de livraison peut être tout à fait différente de l’adresse de facturation à condition d’être indiquée au passage de la commande.
Des délais de livraison peuvent être donnés à titre indicatif. Un délai ferme peut être indiqué dans le bon de commande sous réserve de validation par l’EURL Papaille Création à la confirmation de la commande. Les délais peuvent être alors définis de 2 manières : soit par une date butoir sous réserve du bon déroulement du rétro-planning mis en place, notamment concernant la bonne transmission des données par le client ; soit par un nombre de jour après validation du Bon A Tirer. Dans le dernier cas, seront pris en compte les jours ouvrés, soit du lundi au vendredi hors jours fériés.
L’EURL Papaille Création ne peut pas être tenue responsable pour tout retard de livraison ou impossibilité de réalisation de prestation en raison d’événements extérieurs chez ses sous-traitants et donc imprévisibles par elle (grèves, fermeture, catastrophe etc.). Dans de tels cas, l’EURL Papaille Création s’engage à avertir son client dans les plus brefs délais et à mettre en place de nouvelles solutions (en terme de livraison, de réimpression, etc.). A défaut de solution possible, le client pourra demander l’annulation du contrat pour l’offre affectée.
Dans le cadre d’une livraison effectuée par un transporteur extérieur à l’EURL Papaille Création, celle-ci ne pourra être tenue responsable de toute dégradation du colis transporté. l’EURL Papaille Création invite ses clients à toujours vérifier l’état de la marchandise lors de la livraison par un transporteur.

Responsabilité : généralité

La responsabilité de l’EURL Papaille Création ne concerne que les produits de sa création, ou les objets de sa livraison directement. l’EURL Papaille Création n’est tenue à la réparation que pour des dommages résultant d’une faute intentionnelle ou d’une faute lourde.
L’EURL Papaille Création exécute ses obligations contractuelles avec tout le soin possible en usage dans sa profession et il se conforme aux règles de l’art du moment pour la fourniture des prestations convenues, dans le cadre d’une obligation générale de moyens.
En cas de défaillance grave de l’EURL Papaille Création, le client aura la faculté, sous réserve de prouver la faute à l’origine de cette défaillance, de solliciter la réparation du préjudice direct dont il apporterait la preuve. Le client ne pourra arguer de la qualité de professionnel du l’EURL Papaille Création pour échapper à ses propres responsabilités découlant des obligations d’informations et de collaboration mises à sa charge par le contrat.
L’EURL Papaille Création exclut la réparation à quelque titre que ce soit, des dommages indirects tels que le manque à gagner, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation des frais généraux, la conséquence du recours de tiers ou la perte trouvant leur origine ou étant la conséquence du contrat, ainsi que des dommages causés à des personnes ou des biens distincts de l’objet du contrat.
Dans l’hypothèse où la responsabilité de l’EURL Papaille Création serait retenue, le montant total des indemnités que l’EURL Papaille Création pourrait être amené à verser au client pour tout dommage direct ne pourra excéder la plus petite des deux sommes entre le prix perçu du client au titre de ce contrat et 80 000 euros et ce, par année civile et quel que soit le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir.

Défaut et réclamation

Pour toute réclamation que le client pourrait porter sur un défaut inattendu et dommageable du travail livré, le client devra envoyer un courrier à l’EURL Papaille Création dans les 30 jours suivants la livraison, date de l’envoi faisant foi. Passé ce délai, l’EURL Papaille Création pourra refuser la réclamation.
Un certain nombre d’exemplaire pourra être alors demandé pour constater le défaut cité.
Dans le cas de marchandise défectueuse, l’EURL Papaille Création pourra choisir de remplacer ou de réparer la marchandise défectueuse. La partie non-défectueuse de la même livraison de marchandise ne pourra pas être refusée par le client.
Attention, les réclamations ne pourront pas être pris en compte dans le cas de défaut évoqué avec le client lors de la conception et donc attendu sur le résultat de fabrication (images fournies par le client en qualité insuffisante, variation colorimétrique par choix d’une impression en amalgame, dans le cadre de projet hors éco-conception…). Voir le chapitre « Responsabilité ».
De même, l’option « relecture orthographique » indique que votre support sera soumis à une relecture minutieuse par nos services. Cependant cette option ne garantie pas un document sans aucune faute et aucune réclamation ne pourra être reçue en cas d’erreur orthographique…
Clause de restitution – violation contractuelle
L’EURL Papaille Création a le droit de reprendre les produits de sa création ou les objets de sa livraison en cas de violation contractuelle et notamment en cas de retard de paiement. Le client a l’obligation de restituer cette même marchandise. Cette restitution ne peut en aucun cas faire l’objet d’une annulation du contrat, à moins que l’EURL Papaille Création ne l’ait clairement indiqué par écrit.
L’EURL Papaille Création se réserve le droit de bloquer toute commande en cours si une précédente commande passée par le même client fait l’objet d’un retard de paiement.

Règlement

Le paiement des offres s’effectuent selon la modalité suivante : 30% à la commande et le solde à la livraison ; sauf mention contraire expressément écrite lors du passage de la commande. Les frais inhérents aux transactions financières sont à la charge du client.

EURL Papaille Création au capital de 3000 €
Siège social : 401, route de Flévin à CHAMPIER (38260)
N° SIRET : 52238043500019 – APE 1813Z – RCS de Vienne
N° de TVA Intracommunautaire FR05 522380435